RGAA 4.1.2 : ce que dit vraiment la loi française sur l'accessibilité numérique

Qu'est-ce que le RGAA 4.1.2 ?

Le RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité — est le référentiel officiel français qui décline les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) au contexte français. Édité par la DINUM (Direction interministérielle du numérique), il sert de base aux contrôles de conformité légale.

La version 4.1.2, publiée en 2023, contient 106 critères répartis sur 13 thématiques (images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation). Chaque critère est associé à des tests précis qu'un auditeur certifié doit pouvoir reproduire.

Qui est légalement obligé de respecter le RGAA ?

Les obligations dépendent du secteur et de la taille de l'organisation. Voici la cartographie au 1er trimestre 2026 :

• L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics : obligation depuis 2005 (loi du 11 février 2005, dite loi handicap), renforcée par le décret du 24 juillet 2019.
• Les organismes délégataires de service public (transports, énergie, hôpitaux privés conventionnés…) : mêmes obligations.
• Les entreprises privées réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel moyen en France : obligation depuis 2020, contrôle CNIL renforcé depuis 2024.
• Les entreprises privées proposant des produits et services numériques au grand public dans certains secteurs (banque, e-commerce, transports, communications électroniques, livres numériques, médias audiovisuels) : obligation depuis le 28 juin 2025, en application de la directive européenne (EU) 2019/882 transposée par l'ordonnance n° 2023-859.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est l'autorité chargée du contrôle. Elle peut être saisie sur signalement d'un usager ou se saisir d'office. Les sanctions sont prévues par l'article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le montant maximal de l'amende administrative est de 25 000 € par service de communication au public en ligne non conforme. Pour les entreprises soumises à la directive européenne (depuis juin 2025), l'amende peut atteindre 50 000 € par manquement.

La déclaration d'accessibilité : obligation centrale

Toute organisation soumise au RGAA doit publier une déclaration d'accessibilité accessible depuis le pied de page de chaque page du site. Cette déclaration doit contenir, a minima :

• L'état de conformité (totalement conforme, partiellement conforme, non conforme) avec un taux global calculé selon la formule officielle C/(C+NC).
• Les contenus non accessibles et les dérogations éventuelles, justifiées (charge disproportionnée, exemption sectorielle…).
• La date d'établissement de la déclaration et la date du dernier audit RGAA.
• Les moyens de contact pour signaler un défaut d'accessibilité.
• La procédure de saisine du Défenseur des droits en cas d'absence de réponse satisfaisante.

Comment se déroule un contrôle RGAA ?

Le contrôle est essentiellement déclaratif : la CNIL ou son délégué examine la déclaration publiée et peut demander à l'organisation de fournir le rapport d'audit RGAA détaillé. Si la déclaration est manquante, fausse ou si le rapport d'audit n'est pas produit dans un délai raisonnable, la procédure de sanction est ouverte.

Un audit RGAA complet et opposable nécessite obligatoirement le passage de chaque critère du référentiel par un auditeur compétent. Sur les 106 critères, la grille officielle distingue les critères automatisables (~50%) des critères qui requièrent une évaluation humaine (test au lecteur d'écran, observation visuelle, test interactif au clavier…).

La place des outils automatisés dans la démarche

Un outil d'aide à l'audit comme RGAAlly automatise le passage des critères mécaniquement vérifiables — typiquement les contrastes de couleurs (critère 3.2), la présence d'attributs alt (1.1), la structuration des en-têtes (9.1), ou la validité du code (8.2). Cette automatisation peut couvrir 70 à 80 % du temps d'audit selon la qualité initiale du site.

En revanche, certains critères restent strictement humains : la pertinence d'une transcription vidéo (4.2), la cohérence du parcours clavier sur un composant interactif complexe (7.3), la lisibilité d'un texte zoomé à 200 % (10.4). Aucun outil automatique ne peut produire un statut C ou NC fiable sur ces critères.

Calendrier de mise en conformité recommandé

Pour une entreprise nouvellement soumise à l'obligation (par exemple, entrée dans le périmètre EAA en juin 2025), un planning réaliste de mise en conformité s'étale sur 6 à 12 mois :

• Mois 1 : audit initial assisté par outil automatisé (gain de 70-80 % sur les critères mécaniques).
• Mois 2-3 : complément manuel des critères humains par un auditeur certifié.
• Mois 3-6 : correctifs prioritaires sur les non-conformités bloquantes.
• Mois 6-9 : second audit pour valider les correctifs.
• Mois 9-12 : publication de la déclaration d'accessibilité conforme et mise en place du suivi.

Conclusion

L'accessibilité numérique en France est désormais un enjeu juridique majeur, étendu en 2025 à tout l'écosystème privé du numérique grand public. La conformité RGAA 4.1.2 ne s'improvise pas : elle suppose une combinaison d'analyse automatisée et d'expertise humaine.

Un outil comme RGAAlly accélère la phase mécanique de l'audit — jusqu'à 80 % du temps gagné — et produit la grille officielle pré-remplie + un rapport narratif structuré. Mais le passage par un auditeur certifié reste indispensable pour valider les critères humains et obtenir un audit opposable. Cette combinaison est aujourd'hui le meilleur compromis entre rapidité, fiabilité et coût.