Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service RGAAlly, outil d'aide à l'audit d'accessibilité numérique basé sur le RGAA 4.1.2.

Article 2 — Service fourni

Le service procède à une analyse automatisée d'un site web et produit deux livrables : un rapport PDF narratif et une grille XLSX au format officiel RGAA 4.1.2 pré-remplie, accompagnés de captures d'écran des éléments non conformes et de recommandations générées par IA.

Article 3 — Limite de prestation

RGAAlly est un outil d'aide à l'audit d'accessibilité numérique basé sur le RGAA 4.1.2. Les rapports générés constituent des documents de support technique et ne remplacent pas un audit d'accessibilité complet réalisé par un professionnel certifié. RGAAlly ne peut être tenu responsable d'une non-conformité RGAA non détectée par son analyse automatique, notamment pour les critères nécessitant une évaluation humaine. Le client reconnaît avoir été informé de cette limite essentielle.

Article 4 — URLs auditées et responsabilité du client

Le client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour soumettre les URLs à l'audit RGAAlly. Le client s'engage à n'auditer que des sites :

• dont il est propriétaire ou éditeur ; ou
• pour lesquels il dispose d'un mandat explicite (relation client-prestataire) ; ou
• publiquement accessibles à des fins d'analyse RGAA conformes au cadre légal.

Le client s'interdit notamment d'auditer des sites contenant des données personnelles de tiers sans base légale, ou des contenus illicites. RGAAlly se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'usage abusif ou contraire à la loi.

RGAAlly ne saurait être tenu responsable de la transmission, par le client, de données personnelles de tiers via les URLs soumises à l'audit. Le client reste responsable de traitement pour ces données.

Article 5 — Tarifs et paiement

Voir page Tarifs. Paiement par carte bancaire via Stripe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Essai gratuit : 14 jours d'essai gratuit sur tous les plans, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, le compte revient au plan FREE (1 audit/mois) sauf souscription d'un abonnement payant.

Plans Pro, Agency et Enterprise : abonnement mensuel sans engagement, renouvelé tacitement. Annulation à tout moment depuis le portail Stripe Customer Portal accessible via la page « Mon compte ».

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

Le détail du traitement des données personnelles (catégories, finalités, durées de conservation, sous-traitants, droits utilisateurs) est précisé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

RGAAlly fait appel à des sous-traitants RGPD pour la fourniture du service (Anthropic pour l'IA, Stripe pour le paiement, Resend pour les emails, Hetzner pour l'hébergement). Certains sous-traitants étant situés hors UE (Anthropic, Resend), les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types.

Article 7 — Disponibilité du service

RGAAlly s'engage à fournir le service avec diligence selon les règles de l'art. Toutefois, le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions techniques (maintenance, mises à jour, incidents) peuvent survenir et ne donnent pas lieu à indemnisation.

Article 8 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de RGAAlly est strictement limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. RGAAlly ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

En particulier, RGAAlly ne peut être tenu responsable d'une non-conformité RGAA non détectée par son analyse automatique, notamment pour les critères nécessitant une évaluation humaine (voir Article 3).

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de RGAAlly, après tentative de résolution amiable.